Profil et âge du conducteur : voir pour chaque voiture.

 

PREAMBULE

 

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de sncars-maroc. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de la société sncars-maroc, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.

ARTICLE I

 

A.ETAT DU VEHICULE

 

Je reconnais avoir visité le véhicule et constaté que son état est parfait, et je m’engage à ne pas toucher, ni aux plombs, ni au compteur sous peine de payer à sncars-maroc le montant correspondant à sept jours de location.

B. RESTITUTION DU VEHICULE

 

1. Aussi je m’engage à restituer le véhicule dans un état identique à celui d’origine, avec tous ses pneumatiques, outils, accessoires et équipements, pendant les heures d’ouverture des agences et au personnel  sncars-maroc, à la date, l’heure et l’endroit de reprise, le cas échéant des  frais de récupération déterminés par le loueur seront facturés en plus.
 Sauf  prolongation autorisée expressément par  sncars-maroc, la non restitution à la date prévue pourra être considérée comme un détournement m’exposant à des poursuites judiciaires.
2. Les cinq pneus sont en bon état à la livraison, l’usure est normale, mais en cas de détérioration anormale ou coupure de l’un d’eux, je m’engage à le remplacer immédiatement par un autre neuf de même marque et même dimension.
3. Dés la fin de la location, je restituerai tous les documents nécessaires, à la conduite du véhicule, à défaut de quoi les pièces étant indispensables à la location, je m’engage à payer à sncars-maroc les jours de retard jusqu’à remise des dites pièces.
C. ETAT MECANIQUE
Je reconnais que le véhicule est en bon état de marche et en bonne condition et je suis tenu de payer le carburant consommé pendant la durée de location. Les réparations provenant d’une panne anormale ou d’une négligence de ma part (vérification des niveaux d’eau, d’huile, boite à vitesse) seront à ma charge. Les réparations provenant  d’une panne normale seront à la charge d’sncars-maroc et feront l’objet d’une facture acquittée,  détaillée et accompagnée de pièces défectueuses remplacées. En aucun cas, je ne pourrai prétendre à une indemnité de retard, soit à la remise du véhicule, l’annulation de location ou réparations nécessaires au cours de la location.

ARTICLE II : LOCATION- CAUTION

 

Le montant de la location est payable à l’avance, la caution est obligatoire, elle ne pourra servir pour prolongation sans l’accord d’sncars-maroc.
Au cas où sncars-maroc m’accorde la prolongation, je m’engage à faire parvenir le montant de la location supplémentaire 48 heures avant l’expiration de la location en cours.
Je m’engage à ne pas m’opposer au paiement par la caution ou garantie laissée si cette caution règle :
-les dégâts non justifiés
-perte de papiers
-frais de fourrière ou autres selon les cas, à condition que sncars-maroc fournisse les justificatifs nécessaires.

ARTICLE III : DELITS ET CONTRAVENTIONS

 

Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la durée du présent contrat sont à ma charge.

ARTICLE IV : UTILISATION DU VEHICULE

 

Je m’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

1. Pour le transport à titre onéreux de passagers, qu’une rémunération ait été fixé de façon expresse ou implicite
2. Pour le transport de marchandise en contre bande entrainant l’immobilisation ou la saisie du véhicule par les autorités sous peine de payer à sncars-maroc le pris du véhicule suivant l’argus de l’année plus une indemnité de 15,000.00 dh ainsi que tous les frais que sncars-maroc aura effectués en cas de poursuites judiciaires.
3. Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
4. Dans le cadre de compétitions sportives automobiles.
5. Par une personne quelconque sous l’influence de spiritueux ou narcotiques.
6. En outre, le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées sur le présent contrat, sous réserve de l’autorisation préalable d’sncars-maroc, et à condition que les dites personne soient âgées au moins de 25 ans et titulaires d’une permis de conduire réglementaire depuis au moins un an.

ARTICLE V : ASSURANCE

 

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’assurances sncars-maroc et je m’engage à :

1. Payer à sncars-maroc les frais encourus pour assurer la réparation des dommages, du fait de collision ou autres causés au véhicule sous ma responsabilité et au cours de la durée du présent contrat.

Cette responsabilité sera :

1. Limitée au montant maximum indiqué dans le tarif en vigueur.
2. Ecartée si j’accepte de payer à l’avance la redevance prévue en cas de renonciation par sncars-maroc des dits dommages ; acceptation constatée par l’apposition de mes initiales dans la case réservée à cet effet sur le présent contrat et portant l’expression « j’accepte ».

En outre, je demande à être garanti par la police individuelle personnes transportées, acceptée par sncars-maroc, je souscris à cette police  en portant mes initiales dans la case réservée à cet effet sur le présent contrat.
Ne sont pas compris dans cette garantis. Le poste radio, le téléphone, les accessoires, détérioration anormale des pneus, dégâts causé aux organes situés au dessous du véhicule, tous vêtements ou objets se trouvant à l’intérieur de la voiture du coffre, ou sur la galerie du toit pour lesquels le client reste son propre assureur.
Le client pourra dégager sa participation aux frais moyennant un complément d’assurance, en cas d’accident, ces complément d’assurance n’incluent ni le rapatriement de la voiture ni les frais d’immobilisation estimées à 50% du prix de la location par jour (maximum 30 jours).

Remarque :

sncars-maroc ne peut être tenu de responsable des pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportées ou laissées dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule à sncars-maroc, aussi je dégage sncars-maroc de toute responsabilité pour toutes actions, frais réclamations et préjudices résultant de telles pertes ou tels dommages.

ARTICLE VI : EN CAS D’ACCIDENT

 

Je donne par le présent contrat, mon accord à la dite police, et je m’engage à en observer les clauses et conditions, je m’engage aussi en plus, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance, à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de sncars-maroc et sa compagnie d’assurances en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

1. A recueillir par écrit le nom et adresse des personnes en cause et des témoins.
2. A ne pas discuter de ma responsabilité ou de ma faute avec les parties en cause, ni traiter ou transiger avec les tiers.
3. A ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
4. A fournir un compte rendu détaillé par téléphone à l’agence sncars-maroc la plus proche.
5. A prévenir immédiatement la police si faute d’un tiers doit être établie ou s’il y a des blessés.
6. A aviser sncars-maroc du lieu, date et heure de l’accident.
7. A déclarer par écrit (constat à l’amiable), les sinistres dans les deux jours qui suivent, (24 heures pour le vol) avec à l’appui le constat de la police ou de la gendarmerie, en notant les noms et adresses des parties en cause et des témoins.
8. A payer à sncars-maroc en cas d’accident responsable une franchise de :

CATEGORIES

             A :     HYUNDAI  I10                                                                                         5000DH

            B  :    FIAT PUNTO / RENAULT  CLIO / FORD FIESTA                                   7000DH

           C  :    HYUNDAI ACCENT / DACIA DUSTER / LODGY / CLIO BVA                9000DH

           D  :    SKODA OCTAVIA /  PEUGEOT 508                                                     10000DH

           F :     MITSUBISCHI PAJERO / HYUNDAIH1                                                 20000DH

           E  :   VW TOUAREG / RANGE ROVER EVOQUE / MERCEDES CLS E      23000DH

L’assurance rachat de franchise produisant son plein effet après établissement d’un constat en cas d’accident.

ARTICLE VII

 

1. Je ne devrai, en aucun cas céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le véhicule, du présent contrat, son équipement ou son outillage ni les traiter d’une manière à porter préjudice à sncars-maroc.
2. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.
3. Le présent contrat de location sera régi et interprété en conformité avec les lois du pays où le contrat a été signé. Pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social de la société sncars-maroc.

ARTICLE VIII : CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE

 

1. Pour les résidents : il est obligatoire de remplir et signer la déclaration préalable de location de voiture sans chauffeur. Ce document est joint au contrat.
2. Pour les non-résidents : je donne mon accord et consens à payer toute contravention du code de la route durant ma période de location, et ce, via ma carte bancaire.

 Il est obligatoire de remplir et signer l’annexe au contrat de location pour les non résidents. Ce document est joint au contrat.

ARTICLE IX : PAIEMENT EN LIGNE

 

Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par sncars-maroc au niveau du Bon de commande (page de réservation/payement).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de l'opération.
Vos paiements sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Client garantit la Société sncars-maroc qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte entre la Société sncars-maroc et son établissement bancaire s’appliquent.
Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme Maroc Telecommerce pour le compte de sncars-maroc constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société sncars-maroc.